Article 1. Définitions
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
Client : désigne un client commandant un ou plusieurs Produits sur le Site.
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site et régie par les Conditions Générales et le Panier, par laquelle le Client achète un ou plusieurs Produits à PLUIE D’ETOILES.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
Panier : désigne le bon de commande du Client sur le Site, recensant les Produits que celui-ci souhaite acheter (désignation et quantité), ainsi que le prix applicable.
Partie : désigne le Client ou PLUIE D’ETOILES. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
PLUIE D’ETOILES : désigne Madame Séverine CHANET, entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial « PLUIE D’ETOILES », domiciliée professionnellement à BESSE ET SAINT-ANASTAISE (63610), 20 Rue Notre Dame, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 750 867 004.
Produit(s) : désigne les produits commandés par le Client auprès de PLUIE D’ETOILES sur le Site, les produits pouvant notamment consister en des articles de prêt à porter féminin et des accessoires de mode, tels que des sacs, bijoux, foulards, chaussures, petite maroquinerie.
Site : désigne le site internet de vente en ligne, accessible à l’adresse www.pluiedetoiles.shop, sur lequel le Client peut commander des Produits.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les modalités selon lesquelles le Client conclut une Commande de Produits auprès de PLUIE D’ETOILES sur le Site ;
- les modalités selon lesquelles PLUIE D’ETOILES réalise la Commande passée par le Client ;
- les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la commande, en considération de la qualité de consommateur du Client au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
2.2 Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure une Commande.
2.3 Acceptation des Conditions Générales – Dispositions applicables
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site par PLUIE D’ETOILES à destination de ses clients, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Panier, et à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserves avant de conclure une Commande. Lors de la conclusion de la Commande, un lien vers les Conditions Générales acceptées par le Client est inséré dans le courriel de confirmation de la Commande, ainsi que cela est prévu à l’article 5 ci-après.
Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation exprès et écrite de PLUIE D’ETOILES, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PLUIE D’ETOILES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Panier.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Panier, les dispositions du Panier prévaudront.
Le fait que PLUIE D’ETOILES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.4 Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Article 3. Produits – Caractéristiques essentielles
Les Produits proposés à la vente par PLUIE D’ETOILES sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock malgré la confirmation de la Commande, PLUIE D’ETOILES en avertira le Client qui aura alors la possibilité de maintenir sa Commande ou de la résilier contre remboursement des sommes qu’il aura déjà payées.
Les Produits proposés sur le Site sont uniquement des Produits neufs.
Le Client reconnaît avoir pu disposer de l’ensemble des informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des Produits. Dans le cas où il souhaiterait de plus amples informations préalablement à la conclusion de la Commande, le Client est néanmoins informé qu’il peut se rapprocher de PLUIE D’ETOILES qu’il est invité à contacter par l’un des moyens prévus à l’article 16 ci-après.
Article 4. Obligation d’information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication par PLUIE D’ETOILES, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, notamment au travers des informations figurant sur le Site.
Article 5. Enregistrement et confirmation de la commande
Afin de pouvoir passer une Commande, le Client est invité, s’il n’en a pas déjà créé un, mais sans que cela ne soit une obligation, à créer un compte en complétant les informations mentionnées comme obligatoires, lesquelles sont signalées par un astérisque. Le Client est seul responsable de l’authenticité et de l’exactitude des informations qu’il saisit. Les informations personnelles saisies peuvent être modifiées à tout moment, par le Client lui-même en se connectant à son compte.
L’identifiant du compte est l’adresse courriel du Client ou un identifiant librement choisi par ce dernier. Le mot de passe est choisi librement par le Client, en respectant toutefois les critères de sécurité décrits lors de son choix.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Qu’il ait ou non choisi de créer un compte, le Client doit, pour passer une Commande, remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Une fois son panier virtuel rempli, le Client doit cliquer sur le logo symbolisant le panier afin d’en visualiser le contenu. Il peut à ce stade :
- retirer des articles intégrés dans le Panier ou modifier les quantités précédemment indiquées ;
- saisir un code promotionnel (« Code Promo ») s’il en dispose d’un en cours de validité.
L’ensemble de ces changements peuvent être validés en cliquant sur le bouton dénommé « Mettre à jour le panier ».
Il peut également décider d’ajouter des Produits complémentaires en cliquant sur le bouton dénommé « Poursuivre mes achats ».
Il doit également fournir les informations relatives au mode de livraison choisi, ce pour quoi il peut simuler les frais d’expédition qui s’ajoutent au prix des Produits en cliquant sur le bouton dénommé « Calculer les frais d’expédition ».
En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », le Client accède au formulaire permettant de renseigner les éléments nécessaires à la facturation. Les éléments devant obligatoirement être remplis sont marqués par un astérisque. Par défaut et sauf à ce que le Client coche la case correspondante, l’adresse de facturation est considérée comme correspondant à l’adresse de livraison.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ce qui implique un paiement de sa part, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
Enfin, il est demandé au client de renseigner les éléments relatifs à son mode de paiement, ce qui confirme sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation définitive de la Commande. Toute modification de la Commande est soumise à l’acceptation de PLUIE D’ETOILES.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par PLUIE D’ETOILES immédiatement, à l’adresse électronique fournie par le Client dans le cadre de sa Commande. Sont joints à ce courrier électronique, le récapitulatif de la Commande, un lien vers les Conditions Générales acceptées par le Client dans le cadre de la Commande, la facture et un lien vers le formulaire de rétractation (ce dernier étant également annexé aux conditions Générales).
Article 6. Preuve de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à PLUIE D’ETOILES.
En outre, comme indiqué à l’article 5, un courriel de confirmation est adressé par PLUIE D’ETOILES au Client, afin de confirmer la Commande.
Article 7. Prix – Paiement – Facturation
La Commande d’un Produit par le Client implique un paiement de la part du Client.
Les prix applicables lors de la Commande et les frais supplémentaires éventuels sont ceux détaillés lors de la passation de la Commande, avant toute confirmation de la part du Client. Ils sont mentionnés en euros pour leur montant TTC.
Toute réduction ou promotion ne peut résulter que d’une mention expresse sur le Site.
Les frais de livraison sont détaillés avant la confirmation de la Commande, en fonction des options choisies par le Client.
La Commande de Produits est payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client. Elle peut être réglée uniquement par carte bancaire. Dans ce cas, le Client devra communiquer les références de sa carte bancaire à PLUIE D’ETOILES, à savoir son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont collectées par PLUIE D’ETOILES pour les besoins de la validation de la Commande et ne sont pas conservées par PLUIE D’ETOILES suite à l’exécution de la Commande.
Le Client est invité à se rapprocher de sa banque afin de connaître les plafonds de paiement dont il dispose pour ce moyen de paiement.
En outre, aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé, le prix de la Commande étant en tout état de cause payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client.
Article 8. Livraison – Transfert des risques
8.1 Mode de livraison
Plusieurs modes de livraisons sont possibles au choix du Client, le choix du Client devant être précisé lors de la Commande et influant sur le coût de la livraison, en sus du prix des Produits.
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques aura lieu lors de la prise de possession de la Commande par le Client.
Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés. En cas de contestation, il est proposé au Client de confirmer ses réserves à PLUIE D’ETOILES par écrit dans les trois (3) jours de la réception des Produits.
Article 9. Garantie de conformité légale
PLUIE D’ETOILES garantit le défaut de conformité du Produit livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par PLUIE D’ETOILES ou par les fabricants des Produits.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.
Article 10. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le Client est tenu de renvoyer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à PLUIE D’ETOILES, les coûts de renvoi restant à la charge du Client.
Le remboursement des sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PLUIE D’ETOILES a été informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, PLUIE D’ETOILES pourra décider de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits objets de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PLUIE D’ETOILES effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de PLUIE D’ETOILES ne peut en aucun cas être engagée :
- En cas d’erreur du Client dans le contenu de sa Commande (références, tailles, quantité…) ;
- En cas d’erreur du Client sur les informations le concernant, saisies par ses soins (adresse…) ;
- En cas d’impossibilité pour le transporteur d’accéder aux locaux ou en cas d’absence du Client lors de la livraison ;
- En cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site et sur les documents commerciaux de PLUIE D’ETOILES (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PLUIE D’ETOILES ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à PLUIE D’ETOILES.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit de PLUIE D’ETOILES.
Article 13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Commande, PLUIE D’ETOILES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe spécifique jointe aux Conditions Générales
Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique.
Article 14. Droit applicable
Le droit applicable est le droit interne français.
Article 15. Litiges
Règlement amiable des litiges
Toute réclamation doit être adressée à PLUIE D’ETOILES, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après, en rappelant la référence de la Commande.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’une Commande de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement PLUIE D’ETOILES, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de PLUIE D’ETOILES, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : 04.82.53.93.06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.
Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)
Le Client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Compétence territoriale
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande relèvera des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Article 16. Contact
PLUIE D’ETOILES
Adresse postale : 20, Rue Notre Dame – 63610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE
Courriel : contact@pluiedetoiles.shop
Article 17. Annexes
- Modèle de formulaire de rétractation
- Politique de confidentialité des données collectées
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande.)
A l’attention de :
PLUIE D’ETOILES
20, Rue Notre Dame
63610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE
Tél : 04.73.60.08.73
Courriel : contact@pluiedetoiles.shop
Nous vous notifions par la présente notre rétractation de la Commande suivante :
Numéro de la Commande :
Désignation des Produits concernés par la rétractation :
Reçue le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Avis-type d’information relatif à l’usage du droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de la présente Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception des Produits par vos soins.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la présente Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à :
PLUIE D’ETOILES
20, Rue Notre Dame
63610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE
Tél : 04.73.60.08.73
Courriel : contact@pluiedetoiles.shop
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de la présente Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Ce délai pourra néanmoins être différé jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à la fourniture par vos soins d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les coûts directs de renvoi des Produits sont à votre charge en cas de rétractation.
Annexe 2 – Politique de confidentialité pour les données collectées
Madame Séverine CHANET, entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial « PLUIE D’ETOILES », domiciliée profesionnellement à BESSE ET SAINT-ANASTAISE (63610), 20 Rue Notre Dame, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 750 867 004 (ci-après dénommée « PLUIE D’ETOILES »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par PLUIE D’ETOILES en ce qui concerne les traitements suivants :
- La gestion par PLUIE D’ETOILES de la relation avec le Client ;
- L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :
- La production, la gestion, le suivi de la Commande du Client ;
- La facturation et le recouvrement ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :
- La comptabilité ;
- La facturation et le recouvrement ;
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
PLUIE D’ETOILES ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations du Client avec PLUIE D’ETOILES. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de PLUIE D’ETOILES. Dans le cas où PLUIE D’ETOILES devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de la commande des Produits par le Client, PLUIE D’ETOILES en avertira le Client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le Client au plus tard lors de sa première sollicitation du Client.
PLUIE D’ETOILES ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de PLUIE D’ETOILES. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés du traitement de la commande par PLUIE D’ETOILES.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits peuvent être exercés par :
- courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pluiedetoiles.shop ;
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : PLUIE D’ETOILES – 20 Rue Notre Dame – 63610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.
Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
